Conditions générales

  1. Application
    Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par BISTRONOMIE, sauf si une dérogation expresse est convenue dans un contrat spécifique et écrit. Le Client accepte ces conditions sans réserve, à l’exclusion de ses propres conditions générales.

  2. Objet et durée
    L’objet de cet accord est décrit dans le bon de commande signé par les parties et a une durée de 1 an à compter de la signature du bon de commande (ou à partir d’une autre date expressément convenue). Sauf résiliation expresse de l’accord par l’une des parties 1 mois avant l’expiration de la durée en cours, l’accord sera tacitement prolongé pour une période d’un an.

  3. Exécution de la commande
    L’accord du Client sera exécuté par BISTRONOMIE avec toute la compétence possible. Les délais dans l’exécution de l’accord sont donnés à titre indicatif. Ceux-ci peuvent toujours changer. Un retard dans l’exécution ne donnera en aucun cas lieu au paiement de dommages et intérêts par BISTRONOMIE.

  4. Résiliation
    Chaque partie a le droit de renoncer à l’accord dans les 15 jours suivant la signature du bon de commande, sans aucune obligation de compensation. Le Client aura droit à un remboursement éventuel d’un acompte payé, sans intérêt. BISTRONOMIE aura droit au paiement des coûts déjà engagés. BISTRONOMIE peut résilier l’accord sans mise en demeure ou intervention judiciaire avec effet immédiat si le Client, après 8 jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée, ne satisfait pas correctement ou totalement à ses obligations envers BISTRONOMIE ou agit en contradiction avec celles-ci. BISTRONOMIE peut également résilier l’accord sans mise en demeure ou intervention judiciaire avec effet immédiat si le Client est en faillite, a cessé ses paiements, a demandé ou obtenu un sursis de paiement auprès de ses créanciers, ou a perdu le libre contrôle de son patrimoine. Le Client n’aura alors aucun droit à indemnisation.

  5. Droits intellectuels
    Sauf accord contraire express, chaque photo, concept, création, design, dessin, plan, mise en page, illustration, texte, slogan ou logo créé par BISTRONOMIE dans le cadre de l’exécution de l’accord reste la propriété de BISTRONOMIE.
    La violation, par le Client ou avec sa coopération, des droits de propriété intellectuelle de BISTRONOMIE entraînera le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur de l’accord, avec un minimum de 2.500 euros, sans préjudice du droit de BISTRONOMIE de récupérer la perte réellement subie si elle est supérieure à l’indemnité forfaitaire.
    En signant le bon de commande, le Client cède l’intégralité de ses droits d’auteur transmissibles concernant le matériel fourni dans le cadre de l’exécution de l’accord à BISTRONOMIE, sans porter atteinte aux droits moraux éventuels du Client. La cession porte sur, entre autres, les formes d’exploitation suivantes : publication sur support (papier ou numérique, analogue, etc.), exploitation numérique sur un réseau (intranet et internet), exploitation commerciale incluant la vente de produits dérivés.
    La cession s’applique dans le monde entier, sans limitation territoriale, et pour la durée totale de l’exploitation de l’accord, d’une durée minimale correspondant à la protection des droits cédés en vertu du droit belge.
    Les parties conviennent que la rémunération pour l’exploitation des droits cédés est incluse dans le prix fixé dans le bon de commande, de sorte que BISTRONOMIE n’est pas tenue de verser une compensation pour toute exploitation.
    Le Client garantit que le matériel fourni ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, et indemnise BISTRONOMIE pour tous les frais ou condamnations qui pourraient être engagés par BISTRONOMIE vis-à-vis de tiers en raison de l’utilisation de matériel fourni par le Client. BISTRONOMIE ne peut être tenue responsable des dommages causés aux documents, illustrations, accessoires, photos, etc., confiés par le Client à BISTRONOMIE.

  6. Réclamations et responsabilité
    Toutes les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être signalées à BISTRONOMIE par lettre recommandée dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur prise de connaissance, sous peine de déchéance.
    BISTRONOMIE ne pourra, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, totalement ou partiellement dû à une faute ou négligence de BISTRONOMIE ou de l’un de ses préposés dans l’exécution de l’accord.
    La responsabilité de BISTRONOMIE est en tout cas limitée au montant facturé par BISTRONOMIE pour la prestation concernée et ne pourra en aucun cas concerner des dommages indirects tels que, perte de revenus, demandes de tiers, perte de clientèle ou de données, etc.

  7. Prix et modalités de paiement
    Les prix de BISTRONOMIE sont hors TVA. Toutes les factures sont payables immédiatement à la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Les prix convenus dans le bon de commande seront facturés à 100 % à la signature du bon de commande. Dès réception du paiement par BISTRONOMIE, « le Client » sera mis en ligne. Tous les frais de paiement seront toujours à la charge du Client, de sorte que le montant de la facture soit toujours net sur le compte de BISTRONOMIE. En cas de non-paiement dans le délai indiqué ci-dessus, un intérêt de 1 % par mois de retard sera dû sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, le montant de la facture sera automatiquement et sans mise en demeure augmenté de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros à titre de compensation et de frais supplémentaires, sans préjudice des frais judiciaires éventuels. Tous les frais judiciaires sont également à la charge du Client. Nonobstant ce qui précède, BISTRONOMIE a le droit de suspendre l’exécution de ses prestations si l’une de ses factures n’est pas payée à temps, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

  8. Droit applicable et tribunal compétent
    L’accord est régi par la législation belge. Tous les litiges résultant de cet accord ou de son exécution seront exclusivement soumis à la compétence des tribunaux compétents de l’arrondissement d’Anvers.

  9. Données personnelles
    Le Client et BISTRONOMIE s’engagent à respecter les règles relatives à la protection de la vie privée. Sauf accord contraire exprès, BISTRONOMIE peut stocker et utiliser les données obtenues dans le cadre de l’exécution de cet accord.
    Conformément à la législation applicable concernant la protection de la vie privée et le traitement des données personnelles, le Client dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.